Vote solennel · 17e législature · scrutin n° 8430
Projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
Adopté
378
7
173
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 50 amendements (6 adoptés, 3 rejetés, 16 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 1196 · ART. 5 · Adopté
« Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs lorsque des particuliers recourent, par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation par voie électronique, à des personnes appelées à exercer des activités entrant dans le champ du I de… »
- Amendement n° 1215 · ART. 6 · Adopté
« Le présent sous-amendement vise à renforcer l'effectivité de l'ordonnance de sûreté de l'enfant créée par le présent article. En premier lieu, il précise que, lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur un enfant, le procureur de… »
- Amendement n° CS435 · APRÈS ART. 7 · Adopté
« Dans le cadre de la prise en charge de mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, les séjours de rupture peuvent être utilisés comme un outil de remobilisation éducatif visant à initier chez les jeunes concernés un changement quant à leur mode et rythme de… »
- Amendement n° 1196 · ART. 5 · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 201 amendements sur ce texte : 27 de suppression et 174 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 37 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 810 · ART. 7 · Adopté
« Amendement de coordination juridique. Le présent amendement déplace les dispositions transitoires relatives à la mise en conformité des systèmes d'information et à l'élaboration des référentiels afin de les faire figurer parmi les dispositions transitoires de… »
- Amendement n° 912 · ART. 10 · Adopté
« Le présent amendement vise à prévoir une possibilité de report de l’audition de la victime mineure lorsque celle-ci n’est pas en mesure ou ne souhaite pas être entendue immédiatement. Si la célérité ainsi que les moyens accordés aux actes d'enquêtes constitue… »
- Amendement n° 992 · APRÈS ART. 5 · Adopté
« Le présent amendement, élaboré en concertation avec l'association Stop VOG France, vise à permettre la transmission, par les ordres professionnels, des informations nécessaires aux autorités sanitaires et aux employeurs lorsqu'une procédure disciplinaire fait… »
- Amendement n° 810 · ART. 7 · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 224 amendements sur ce texte : 10 de suppression et 214 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 42 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 362 · APRÈS ART. 11 · Adopté
« Les violences les plus graves commises sur les enfants appellent une réponse à la hauteur de leur gravité et de la réalité de leur révélation. Les mécanismes psychotraumatiques qui les accompagnent (sidération, dissociation, honte, emprise de l'agresseur,...)… »
- Amendement n° 386 · APRÈS ART. 16 · Adopté
« L'effectivité des dispositifs créés par le présent titre (socle d'actes d'enquête, encadrement des délais, contrôles) dépend des moyens humains et matériels de la justice et de l'enquête. Sans ces moyens, les obligations votées demeurent des droits théoriques… »
- Amendement n° 983 · APRÈS ART. 16 · Adopté
« Le présent amendement vise à garantir que la présente loi s’accompagne d’une programmation pluriannuelle des moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre effective. Le Conseil national des barreaux rappelle, dans son rapport et dans… »
- Amendement n° 362 · APRÈS ART. 11 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 476 amendements (29 adoptés, 45 rejetés, 181 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CS22 · ART. 2 · Adopté
« Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation, modifie durablement son inscription familiale et transfère l’exercice de l’autorité… »
- Amendement n° CS418 · ART. 5 · Adopté
« Cet amendement vise à étendre le contrôle des antécédents judiciaires aux personnes exerçant, à titre salarié ou bénévole, des fonctions au sein de structures d’hébergement. Les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, relevant du CESEDA et les résidences… »
- Amendement n° 82 (Rect) · ART. 3 · Adopté
« L'article 3 prévoit que, dans les cas de placement en urgence, l'évaluation d'un tiers digne de confiance susceptible d'accueillir l'enfant soit effectuée et transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois. Ce délai, calé sur le cycle d'élaboration… »
- Amendement n° CS22 · ART. 2 · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 84 amendements sur ce texte : 11 de suppression et 73 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 10 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CS554 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. Les auteurs de cet amendement considèrent que la possibilité pour le juge de prononcer l’adoption sans le consentement des parents appelle une vigilance particulière. Si l’adoption… »
- Amendement n° 1004 · ART. 12 BIS · Adopté
« Cet amendement vise à élargir le champ du rapport remis au Parlement proposé par cet article en l'axant sur l'application de la loi l’application de la loi du 17 juin 1998 « relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la… »
- Amendement n° CS528 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. Le « projet pour l’enfant » (PPE), s’il est créé, l’est parfois tardivement, ce qui nuit à la continuité des informations, à la lisibilité des interventions et à l’association de… »
- Amendement n° CS554 · ART. 2 · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 300 amendements sur ce texte : 18 de suppression et 282 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 49 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 187 · ART. 4 · Adopté
« Le présent amendement étend les infractions faisant obstacle à la délivrance de l’agrément d’assistant familial aux discriminations et aux provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence commises pour certains motifs protégés. Il vise à garantir… »
- Amendement n° 419 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Cet amendement vise à compléter la formation obligatoire des assistants familiaux afin qu’elle comprenne une sensibilisation au psychotraumatisme de l’enfant et de l’adolescent confiés, notamment aux troubles dissociatifs. Les enfants confiés à l’aide sociale… »
- Amendement n° 531 · ART. 10 · Adopté
« Cet amendement vise à reconnaître dans la loi la possibilité d’organiser l’audition d’un mineur victime avec l’appui d’un chien d’assistance judiciaire spécialement formé. La présence de ce chien peut contribuer à apaiser le mineur, à sécuriser sa parole et à… »
- Amendement n° 187 · ART. 4 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 260 amendements (2 adoptés, 109 rejetés, 100 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CS472 · ART. 8 · Adopté
« Cet amendement vise à prévoir que l’avis des parents ou des représentants légaux soit recherché lorsque l’accompagnement éducatif est renforcé ou intensifié au point d’inclure un hébergement exceptionnel ou périodique. L’objectif n’est pas de bloquer une… »
- Amendement n° 15 · ART. 10 · Rejeté
« L’article 10 prévoit deux cas où l’audition de la personne soupçonnée d’avoir commis un crime sur un mineur n’est pas soumise au délai de trois mois : - s’il est impossible de procéder à cette audition ; - ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction… »
- Amendement n° 16 · APRÈS ART. 12 · Rejeté
« L'article 12 prévoit l'exclusion du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit pour les auteurs de certaines infractions sexuelles. Le présent amendement vise à étendre cette exclusion à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720… »
- Amendement n° CS472 · ART. 8 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 314 amendements (65 adoptés, 17 rejetés, 100 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 739 · ART. 11 BIS · Adopté
« Cet amendement resserre et apporte de la cohérence au champ du dispositif dérogatoire de cumul des peines pour les crimes les plus graves commis sur mineurs de moins de quinze ans, adopté en commission spéciale. Il semble en effet nécessaire, après avoir mené… »
- Amendement n° 745 · ART. 13 · Adopté
« Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs en précisant que les entretiens avec les mineurs peuvent être menés hors la présence du personnel de la structure. Cette garantie est indispensable pour assurer… »
- Amendement n° 880 · ART. 3 · Adopté
« Le présent amendement vise à mieux encadrer les décisions de placement prises en urgence en application des 3° à 5° de l'article 375-3 du code civil. Si l'urgence commande de protéger immédiatement l'enfant, elle ne saurait exonérer d'une évaluation rapide et… »
- Amendement n° 739 · ART. 11 BIS · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (7)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif