Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 898
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture)
Adopté
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Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 6 amendements (4 rejetés, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
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- Amendement n° 48 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le présent amendement a pour objet de fixer au 11 août 2026, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif encadrant le démarchage téléphonique, c’est-à-dire au moment de la fin de la concession « BLOCTEL » existante. D’une part, cela laisse un délai suffisant… »
- Amendement n° 53 · ART. 9 · Rejeté
« Le présent sous-amendement a pour objet de renvoyer à un décret la définition des exceptions au principe de cantonnement des appels automatisés au sein de certaines tranches de numéros de téléphone (dits « NPV »). En effet, en l’état, l’amendement n°42 ne… »
- Amendement n° 2 (Rect) · ART. 9 · Rejeté
« Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs liées aux appels en grand nombre, non sollicités, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a défini de nouvelles règles qui… »
- Amendement n° 48 · ART. PREMIER · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 27 amendements (1 adopté, 21 rejetés, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE2 · ART. PREMIER · Adopté
« Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent a minima doter l'article 1er d'une définition du consentement qui soit complète, opérationnelle, et suffisamment protectrice pour les consommateurs. En effet, la rédaction actuelle de cet article… »
- Amendement n° CE1 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent doter l'article 1er d'une définition du consentement qui soit complète, opérationnelle, et suffisamment protectrice pour les consommateurs. Nous appelons également à limiter l'exception client prévue par ce… »
- Amendement n° 31 · ART. 8 · Rejeté
« Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rétablir la rédaction initiale de cet article. L'élargissement de son champ en commission a de quoi nous inquiéter. L'article 8 issu de l'examen au Sénat visait à faciliter le partage d’informations entre les… »
- Amendement n° CE2 · ART. PREMIER · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 12 amendements (3 adoptés, 4 rejetés, 5 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE15 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement applique aux offres de prestations de service et aux travaux d'adaptation au vieillissement et au handicap les dispositions du code de la consommation interdisant strictement le démarchage téléphonique. De ce fait, ils bénéficient du… »
- Amendement n° 9 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement est destiné à simplifier le travail de la DGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal. »
- Amendement n° CE21 · ART. PREMIER · Rejeté
« Il est nécessaire que le cadre qui permet de déroger à l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement soit plus simple et plus claire s'agissant de la définition de la notion de "contrat en cours". Le présent amendement résulte d'une proposition… »
- Amendement n° CE15 · ART. PREMIER · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 5 amendements (1 adopté, 1 rejeté, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE13 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Ce nouveau dispositif risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire. L’exaspération partagée par de nombreux… »
- Amendement n° 42 (Rect) · ART. 9 · Rejeté
« Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a défini de nouvelles règles qui encadrent l’utilisation de systèmes automatisés… »
- Amendement n° 14 · ART. 1ER BIS · Tombé
« Cet amendement vise à restreindre le principe de l’exception alimentaire, prévu à cet article, aux seuls acteurs de la livraison à domicile. L’interdiction de prospection commerciale téléphonique pour les acteurs de la livraison à domicile risque de faire… »
- Amendement n° CE13 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
A voté pour, après avoir déposé 12 amendements (5 adoptés, 3 rejetés, 3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 47 · ART. 1ER BIS · Adopté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte des réserves exprimées en commission sur l’exception alimentaire que nous avons collectivement adoptée. Afin de proposer une rédaction de compromis qui permette de maintenir cette… »
- Amendement n° CE33 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l’interdiction de prospection commerciale téléphonique. L’exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison… »
- Amendement n° CE24 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer du 11 août 2026 au 1 er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur de l’article 1 er . En effet, il n’existe par nature aucune difficulté technique pour la mise en oeuvre des… »
- Amendement n° 47 · ART. 1ER BIS · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 9 amendements (7 rejetés, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
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- Amendement n° 5 · ART. PREMIER · Rejeté
« Il en va de la clarté et de la simplicité de la loi de ne pas procéder à des renvois superflus. C’est pourquoi la mention du règlement européen (UE) n° 2016/679 dans la loi est inopportune, les règlements européens étant d’application directe dans notre droit… »
- Amendement n° CE32 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cette proposition de loi vise à limiter le démarchage téléphonique abusif, notamment les appels à froid effectués sans consentement ni identification claire. Ces pratiques, souvent basées sur des fichiers revendus, sont intrusives et doivent être strictement… »
- Amendement n° 12 · APRÈS ART. 9 · Rejeté
« Cet amendement porte une demande de rapport concernant la possibilité de mettre en place une plateforme unique de dénonciation citoyenne, des personnes continuant à réaliser des démarchages téléphoniques malgré son interdiction. Si le démarchage téléphonique… »
- Amendement n° 5 · ART. PREMIER · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 23 amendements (7 adoptés, 6 rejetés, 6 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 16 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement a pour objet de préciser que le professionnel qui appelle le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence fixés par décret pour la mise en œuvre du démarchage téléphonique doit pouvoir établir que le consommateur a consenti… »
- Amendement n° CE42 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement a pour objet de mettre à la charge du professionnel qui recourt au démarchage téléphonique la preuve que ce dernier a été recueilli dans des conditions conformes à ce que prévoit le deuxième alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la… »
- Amendement n° CE29 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« A l’article 223‑5 du code de la consommation, insérer les mots suivants après le mot « magazines » : Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l’interdiction de prospection commerciale téléphonique. Ce nouveau… »
- Amendement n° 16 · ART. PREMIER · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif